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Divorce facilité

Le divorce à l'amiable facilité General

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). La loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel. Le divorce facilite la vie conjugale. Alain Pigeard dans mensuel 663 daté mars 2002 - Grande nouveauté révolutionnaire, le mariage devient civil, et n'est donc plus indissoluble. Mais les délais de procédure sont si longs que le divorce n'entre pas tout de suite dans les moeurs. Rares sont les cahiers de doléances qui, à la veille de la Révolution française, demandent l'instauration.

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d'accroitre les tensions entre les époux. On encourage les. Au début de cette année, j'ai été démarché à nouveau pour cette offre 100 pour cent Facilité à laquelle j'ai souscrit par curiosité. J'ai contacté leurs juristes pour avoir des renseignements juridiques sur le droit de la famille car je suis en instance de divorce. j'ai bien été accueilli et on m'a fourni tous les détails dont j'avais besoin. Comme quoi, qui ne risque rien n'a rien Divorce facilité pour les épouses de prisonniers Un projet de loi à la Knesset vise à contraindre les hommes refusant de donner le guet à leurs épouse Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l.

divorce \di.vɔʁs\ masculin. Dissolution judiciaire du mariage.. Nous connaissons déjà les noces d'argent, d'or et de diamant : de l'autre coté de l'Atlantique, où, par suite de la facilité du divorce, les longs mariages sont plus rares, la mode, à présent, est de célébrer, dès après dix ans de vie conjugale, ses noces d'étain. — (« Un débouché pour l'étain », dans Le. Si un jugement de divorce a été rendu et qu'une pension alimentaire est versée, il faut déclarer les revenus du parent qui reçoit la pension. Si aucune pension n'est versée, ce sont les.

Le divorce facilité pour les couples binationaux Un règlement européen, entré en vigueur jeudi, permet aux époux de choisir en amont le droit qui s'appliquera en cas de séparation Les deux époux ont aussi la possibilité de transformer le divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ou en divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faciliter. 1. Optez pour un divorce à l'amiable. Pour divorcer rapidement privilégiez une séparation à l'amiable. Si vous êtes en situation de conflit et envisagez un divorce contentieux (pour faute ou pour rupture de la vie commune), la procédure sera nécessairement lente : vous pouvez renoncer à l'idée que votre divorce sera rapide 2) Les divorces conflictuels. Ils sont de 3 types : pour Faute, par Demande Acceptée, pour Altération du lien conjugal de plus de 2 ans. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer. Quel que soit le type, il y aura 2 audiences : La 1 ère pour les mesures provisoires , ONC dite de non-conciliation qui aura lieu entre 2 à 5. La LRE pour faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel. Publié le 09/10/2018 — Dernière modification le 22/08/2019. Le divorce par consentement mutuel a apporté un changement radical dans les procédures de divorce. En effet, il permet de divorcer sans devoir passer devant un juge, ce qui offre un gain de temps et d'argent important. Fonctionnement du divorce par.

Le divorce facilité - trone

  1. Le divorce pour faute ne pourrait alors pas être demandé sur ce point. Attention ! L'adultère peut être caractérisé en l'absence de rapport charnel et retenu parfois en raison d'un comportement moralement fautif. Ainsi, l'époux qui passe des annonces matrimoniales ou encore qui a des discussions intimes ou relations à distance sans qu'il y ait consommation peut être qualifié d'adult
  2. La durée des divorces contentieux a connu un allongement de leur durée moyenne à 22,1 mois en 2010 contre 17,3 mois en 2004, alors que celle du divorce par consentement mutuel a baissé à 2,6.
  3. e par un divorce, prononcé uniquement par un juge. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans un souci de simplification, elle prévoit 4 nouveaux types de divorces : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage
  4. Chaque année, le divorce prend plus d'ampleur. Aujourd'hui, choisir de s'engager avec la même personne tout au long de notre vie (ou presque) relève pour certains de l'absurde ou de l.
  5. Le divorce, une « solution de facilité face aux difficultés du couple » selon l'abbé Joseph Maissa Guèye. La 38ème assemblée générale de l'Union du clergé sénégalais ouverte hier.
  6. Comment facilité la procédure du divorce. Signaler. loulou - 28 janv. 2017 à 21:44 sophiag Messages postés 38417 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 janv. 2017 à.
  7. Le recouvrement des pensions après divorce sera harmonisé et facilité / Le Journal horaire / 15 sec. / le 6 décembre 2019 Il sera plus facile, à l'avenir, de recouvrer les sommes dues pour.

Le divorce bientôt facilité en France ? L'Assemblée nationale a voté jeudi la réforme des divorces contentieux qui doivent ainsi devenir plus simples et plus rapides selon le gouvernement, tandis que des élus de droite comme de gauche se sont inquiétés d'un risque accru de conflits Articles, témoignages, infos sur la psychiatrie, la psychanalyse, la clinique, etc. samedi 23 juin 2012. Le divorce facilité pour les couples binationau

Payez en ligne pour lancer votre procédure de divorce dès aujourd'hui. Facilités de paiement. Pour toutes les procédures sans condition de ressources. Le cabinet s'occupe de vous ! Entretien. Avec Maître GALLET. Rédaction. Du projet de convention de divorce. Dépôt. De la convention auprès du notaire . Comment divorcer à distance ? Le divorce idéal, c'est une formule facile, rapide. Divorce in late eighteenth-century France had two characteristics : it was used predominantly by women rather than men, and rates were considerably higher in the cities than rural areas. This article examines the reason why urban women should have been more ready to use divorce, and suggests that demographic and economic changes had so modified the traditional family economy that the corporate. Si vous êtes aimant et rassurant, votre enfant aura peut-être plus de facilité à affronter la transition. Malheureusement, il arrive que la séparation ou le divorce découle d'une situation de violence dans la relation ou dans la vie familiale. Si c'est le cas, il est important de trouver un endroit sécuritaire où vous pourrez habiter avec votre enfant. Il y a peut-être un.

''LE CONSTAT EST QU’AUJOURD’HUI, ON DIVORCE PLUS

demande de facilités de circulation, demande relative aux accidents du travail et maladie professionnelle, problème lié à l'Espace Personnel du site Internet de la Caisse, demande d'aide financière. Comment le saisir ? Pour saisir le conciliateur, vous pouvez nous contacter : Par courrier postal adressé à : CPRPSNCF. Sous-direction juridique, audit et contentieux. Conciliateur. 17. Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Demande de révision en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ (SJ-174) Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132) Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfant Au cours de la procédure de divorce, les parents devront s'entendre sur le mode de garde de leurs enfants. La garde partagée entre les deux parents est fortement conseillé si les conditions le permettent mais souvent on lui préfère la garde exclusive. Comment obtenir la garde exclusive ? Pour quelles raisons ? Pouvez-vous décider vous-même de ce mode de garde ? Notre astuce fait le poi

Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un compte joint, une des [ La plateforme Lily facilite la vie est née de deux constats : Pour prendre les bonnes décisions dans sa vie quotidienne, il faut avoir les bonnes infos, les bons conseils et cela passe bien souvent par un bon réseau; Les problèmes du quotidien ont un impact direct sur travail, notamment pour les salariés les plus fragiles.Ils influent sur l'implication professionnelle Articles les plus lus · Grilles indiciaires fonctionnaires a france télécom · France Télécom : Evolution des grilles indiciaires · La facture EDF va s'envoleraprès mai 2012 · TVA : comment résilier son forfait mobile avant l'heure · Une liste de 59 médicaments suspects déjà publique · L'ADMR Corrèze montré du doigt par la CGT. · ALINEA DEVRAIT BIEN S'INSTALLER A POITIER

Durant les années 1968 à 1972, les spécialistes en sciences sociales sont reconnues [i.e. reconnus] pour leur expertise par la société, les avocats et les juges sont nommés pour professionnaliser les cours de divorce et ainsi faciliter la décision lors des procès en divorce. Les couples font de plus en plus usage du divorce, en voulant régler des situations intolérables et ils sont. }, En effet, le divorce n'étant plus soumis à l'appréciation d'un juge, sa validité repose sur l'acte d'avocat. Deuxième étape : les époux et les avocats établissent ensemble une convention de divorce. « Plus la convention sera préparée en amont, plus le travail sera facilité », souligne Régine Barthélémy. Garde des. En cette époque de divorce, on divorce avec la même facilité d'avec les choses. Les frigidaires sont interchangeables. Et la maison aussi si elle n'est qu'u De très nombreux exemples de phrases traduites contenant facilité de paiement - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Le divorce n'est plus ce qu'il était. La majorité des séparations seraient aujourd'hui du fait des femmes. «Elles sont notamment à l'origine des trois quarts (70%) des divorces contentieux et. Le divorce facilité pour les couples binationaux (Le Monde, 22 juin 12) 25 juin 2012 Chaque année, environ 350 000 mariages de couples binationaux sont célébrés dans l'Union européenne (UE), et entre 100 000 et 150 000 divorces sont prononcés (10 % des divorces dans l'UE). Le conjoint qui peut payer des frais de déplacement et des frais de justice peut se ruer vers un tribunal. Faciliter un changement de nom ou le divorce... la justice du XXIe siècle débattue par les députés Attentat de la rue Copernic: le principal suspect sort de prison 17/05/2016 à 08h3

Obligation d'entretien du conjoint divorce

  1. Le divorce à l'amiable facilité. Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable pourront sans doute bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois. La commission des affaires.
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  5. de divorce initiée depuis 1975 et axée sur la volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant. Dans cette optique, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément modifié l'économie générale du divorce en laissant une large place au divorce d'accord, en facilitant notamment la passerelle entre les.
  6. La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 septembre 1792 par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794.. Le 30 août 1792, l'Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique du droit romain que le droit canonique avait réussi à occulter
  7. Actuellement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce (article 237 et 238 du Code civil).. En pratique, cette procédure permet à un époux de divorce lorsque son conjoint s'y oppose et qu'il n'y a pas assez d'élément pour.
Sa femme, ses amis, sa garde rapprochée

Les 11 meilleurs livres pour parler de divorce à un enfant

  1. Divorce : vers une garde alternée par défaut ? Privilégier la résidence alternée en cas de séparation, voilà l'objectif de la proposition [...
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  3. En 2006, après six ans de mariage avec une suissesse, « Abdel », originaire du Maroc, obtient la naturalisation facilitée. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l'ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d'« Abdel », car il le soupçonne d'avoir fraudé
  4. Les principaux motifs de divorce dans un couple : L'infidélité : 33% des unions prennent fin suite à un adultère , notamment lorsqu'il a lieu durant les premières années du mariage
  5. Enfin, plus le divorce a été vécu jeune, plus le jeune adulte a de la facilité à établir une relation amoureuse de longue durée. La dégradation financière de la mère. La dégradation financière de la mère (ou de la personne qui en assume la garde) a une influence sur le mieux-être de l'enfant. Il semblerait, au contraire, que la séparation avantagerait le père (souvent celui qui.
  6. Divorcer à un coût. Un coût financier, mais aussi un coût psychologique et humain. La procédure amiable, même si elle est aujourd'hui facilitée par la disparition du Juge aux Affaires Familiales et la mise en place d'un dialogue constant entre l'avoca
  7. Cette évolution démographique a été accompagnée d'une évolution du droit facilitant les ruptures d'union, y compris lorsque seul l'un des époux souhaite divorcer. En France, la loi du 11 juillet 1975 a ouvert plus largement la possibilité de divorcer aux couples mariés en autorisant le divorce pour d'autres motifs que la faute. Plus récemment, la loi du 26 mai 2004 a.

Le divorce et les enfants : conséquences - Oorek

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  6. ée en première lecture le 10 octobre 2001 par l'Assemblée nationale 3 et le 21 février 2002 par le Sénat, qui visait à supprimer le divorce pour faute et à faciliter le droit au divorce en prévoyant un délai inférieur à un an, même en cas d.
  7. Alors que la procédure judicaire de divorce par consentement mutuel ouvre à l'exonération des droits d'enregistrement si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, la procédure conventionnée contresignée par avocats ne le permet pas toujours. En effet, il s'avère que selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'exonératio

Divorce - Quand le divorce est inévitable - Doctissim

Voir les photos. Fractionner ses repas. Après un repas trop copieux, la digestion est difficile. L'estomac préfère des plus petites portions : par exemple, 3 repas légers + 2 en-cas équilibrés permettent de stabiliser les acides gras ingérés par l'organisme et ainsi de faciliter la digestion La durée du processus de divorce dépendra notamment: du motif de divorce invoqué; de la capacité des époux de s'entendre sur les conséquences de leur divorce; de leur facilité d'obtenir les documents et preuves nécessaires au divorce; de la rapidité de traitement de dossiers du palais de justice où le divorce est demandé. Par exemple, si les époux ne s'entendent pas, on parle. divorce questions Facilités de paiement . Le cabinet Gueguen-Carroll. Vous informe et vous conseille Vous assiste devant les tribunaux Reste disponible et à votre écoute Intervient dans toute la France Vous offre des facilités de paiement. Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+. Intervention dans toute la France. Intervention dans toute la France. Cabinet d'avocats Gueguen. Vi, parfois on voit des couples divorcer pour un pet de travers et se remarier quelques mois plus tard :roll: . Alors oui je pense que parfois c'est vraiment une solution de facilité. Je ne généralise pas mais à notre époque on en voit tellement des divorces. avr 2005. silk. 48 ans IDF 981. Oui cela peut en etre une, pour certains couples qui se sont certainement maries pour tout un tas. Qui paye les frais d'obsèques après le décès d'un proche. Les frais d'obsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. En cas de mésentente entre les héritiers, la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires.. Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents

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Un divorce éclair Quatre mois après leur rupture en août 2019, les deux ex-époux devraient être officiellement célibataires en mars 2020 (le divorce devenant effectif six mois après le. La Commission européenne va lancer mercredi une procédure inédite et controversée de coopération renforcée au sein de l'UE pour tenter de faciliter les procédures de divorces de couples. Un divorce est une source potentielle de conflits et de frais, que la protection juridique permet de limiter considérablement. Contacter un conseiller ; Juin 2019. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et caisses affiliées, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 euros, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67913 Strasbourg cedex 9, RCS Strasbourg B.

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Le divorce banalisé en France - L'Internaut

Naturalisation facilitée. En tant que conjoint étranger ou enfant d'un Suisse ou d'une Suissesse, vous pouvez bénéficier de la naturalisation facilitée sous certaines conditions. Liens vers les médias sociaux . Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Naturalisation du partenaire enregistr Un accès facilité et gratuit aux professionnels du droit. Une question d'ordre juridique ? Divorce, tutelle, droit pénal, accès au droit, problème de voisinage, de pension alimentaire, de logement Ou encore conflit avec votre employeur, conflits familiaux, de succession Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Manche a mis en place des permanences d'écoute, d. Dans ce cas le divorce n'a en principe aucune incidence sur votre contrat d'assurance-vie. Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : Cas 1 : le contrat est souscrit en commun par les 2 époux. Dans ce cas le contrat entre dans l'actif de la communauté lors du divorce, et la valeur de rachat est divisée entre les deux époux. Cas 2 : le contrat est souscrit. L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire (art. 40) Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte des spécificités par rapport au droit commun prévues par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008

Comment bien commencer sa procédure de divorce? — Avocat

Selon l'Insee, le taux de divorce serait de 30% après 5 ans de mariage, soit 10% de plus qu'au début des années 1990. Cette facilité à se séparer conduit aujourd'hui à la création d'un. Irlande du Sud : un vote massif pour faciliter le divorce 82 % des Irlandais ont voté pour qu'une disposition constitutionnelle, qui compliquait la traduction juridique des séparations, soit. Vers un règlement facilité des conséquences pécuniaires du divorce ? Affinez votre recherche. Date. Auteurs. Thèmes. Recherche avancée. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI. Jurisprudence Les. Le divorce doit être retranscrit sur l'acte de mariage et l'acte de naissance. Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce. Notre contacterons pour vous le service dédié à l'hôtel de ville de Brunoy avec votre dossier complet. Démarches en mairie de Brunoy . Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Brunoy, que ce soit.

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On ne sauroit le nier, la facilité du divorce dans les provinces protestantes porte atteinte à la sainteté du mariage (Staël, Allemagne, t. 1, p. 69). M e Henri-Robert rit autant que la sainteté du lieu [une église] lui permettait de rire (G. Leroux, Parfum, 1908, p. 4) Sommaire:Un divorce à l'amiable rapideUne procédure à l'amiable avec un accordLa modernisation de la justice a été bénéfique La procédure du divorce à l'amiable est particulière mais très simple. C'est accè Faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce 05/04/2017 La rédaction Commenter Allez aux commentaires En réformant en profondeur le droit du divorce en 2004, le législateur a cherché à simplifier les procédures applicables, mais aussi à faciliter et accélérer le règlement complet des effets du divorce Apprendre 5 ou 6 langues étrangères avec facilité est la preuve d'un réel talent. En prenant conscience de cette situation, vous pourrez avancer plus vite avec une consommation d'énergie. Le divorce met fin aux effets du mariage, et par conséquent à votre nom d'usage. L'abandon du nom d'usage implique des procédures administratives. Vous devez refaire vos papiers d'identit é - c'est-à-dire carte d'identité, passeport et permis de conduire - auprès de la préfecture. Vous devez également indiquer l'abandon de votre nom d'usage auprès des différents.

En cette époque de divorce, on divorce avec la même facilité d'avec les choses. Les frigidaires sont interchangeables. Et la maison aussi si elle n'est qu'un assemblage. Et la femme. Et la religion. - une citation de Saint-Exupér Nos interventions sont facturées suivant les cas au forfait ou au taux horaire. Un honoraire de résultat complémentaire peut-être prévu. Une convention d'honoraires est signée et des facilité de paiement accordées. Pour être sérieux et précis l'avocat doit connaître votre dossier afin de déterminer quels types de procédure il pratiquera et fixer ses honoraires Le divorce au Japon implique la reprise du nom antérieur (art. 767 al. 1 du Code civil), automatique pour l'époux qui a changé de nom au moment du mariage, mais qui peut continuer à porter le nom de son ex-conjoint en effectuant une déclaration dans les 3 mois qui suivent le divorce, sans que le consentement de l'autre partie soit nécessaire

Une Famille Formidable : l’avis de la rédac’ sur la saison

Se souvenir de moi Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Connectez-vous anonymement. Connexion. Mot de passe oublié Facebook facilite les divorces américains Tech > Community Management > Facebook facilite les divorces américains Par Rudy Dagonia, publié le 1 juillet 2010 à 14h24 , modifié le 28 janvier. du divorce que le conjoint perd sa qualité. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours mais non aboutie, les conjoints conservent cette qualité. Si l'adhérent/assuré* souhaite exclure son conjoint en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce, il devra le préciser expressément lors de la rédaction de sa clause bénéficiaire*. *COTISATIONS.

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Le divorce et la séparation ont des répercussions directes sur le développement des enfants. En plus de comprendre comment ceci peut influencer le comportement, ce thème vous propose de mieux comprendre les différentes conséquences possibles selon l'âge de l'enfant et comment en atténuer les effets par diverses interventions • Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l'extrait du jugement de divorce • Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l'ordonnance de non conciliation • Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée Dans le cas d'une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS. Pour les autres. Ok, je pensais avoir oublié quelque chose en faite, et c'est pour cela que je voulais utiliser la possession d'état pour contester le lien de filiation déjà établi, car le cas pratique est fait pour une mise en application de ce point du cours, il y a vraiment beaucoup d'éléments : le nomen (divorce), continuité, paisible, non équivoque

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