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  2. Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du.
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Code civil - Article 515-5 Legifranc

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Dénomination : IN FINE EXPERTISE Forme juridique : Société à responsabilité limitée Sigle : IFE Adresse : 1 Rue du Général Leclerc 91220 Brétigny-sur-Orge Comptes annuels et rapports Date de clôture des comptes : 31 août 2018 Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. alinea, entreprise de mobilier et décoration, a fait de l'art de vivre méditerranéen le cœur de son ADN. Afin de donner un nouvel élan à sa stratégie commerciale, la marque désormais trentenaire s'appuie sur cette identité et place l'expérience client et l'omnicanalité au centre de ses préoccupations, sur le web comme en magasin Finalement l'article 49 alinéa 3 est une sorte de synthèse du 49 alinéa 1 et du 49 alinéa 2. Il sera aussi question de l'art. 49 alinéa 4 de la Constitution. Enfin, l'on n'oubliera pas de mentionner également l'article 50 de la Constitution qui prévoit que lorsque le Gouvernement perd de façon effective le soutien de l'Assemblée, il doit se démettre alinéa, la dernière phrase est, in fine, modifiée comme suit : à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant, selon que l'allocation de réversion a été versée mensuellement ou trimestriellement. Le reste de l'article est inchangé. Article 13 sexties de l'annexe I - Le 1. er. alinéa est inchangé La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles.Le Constituant a opéré une transformation profonde du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve.

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Code de la construction et de l'habitation - Article L271

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Dans le E, les termes in fine du 2ème alinéa « complété par l'avenant n°1 du 7 octobre 2011 » sont supprimés. Article 2 bis de l'annexe V Dans le 4ème alinéa in fine, le terme « pénibilité » est remplacé par « incapacité permanente ». Fait à Paris, le 9 juin 2015 . Pour le Mouvement des Entreprises de France Pour la Confédération générale des petites et moyennes. L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. Mme HERMANGE. - L'article L. 133- 4 du. Pour acheter votre Alinéa - Fine meuble Étagère biseautée 2 cases avec 1 porte et 2 tiroirs en chêne clair pas cher et au meilleur prix : Rueducommerce, c'est le spécialiste du Alinéa - Fine meuble Étagère biseautée 2 cases avec 1 porte et 2 tiroirs en chêne clair avec du choix, du stock et le service Fine meuble Étagère biseautée 2 cases avec 1 porte et 2 tiroirs en chêne clai

Code civil - Article 9 Legifranc

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C'est la loi du 23 décembre 1985 qui a complété sur ce point le dernier alinéa de l'article 220, l'alinéa 3 ancien qui disposait Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achat a tempérament s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux ne visait donc pas l'hypothèse des emprunts ; cette loi a ainsi consacré une jurisprudence antérieure (Civ.1ère. Pour acheter votre Alinéa - Fine meuble Meuble Tv biseauté 2 cases avec 2 blocs tiroirs noir et chêne clair pas cher et au meilleur prix : Rueducommerce, c'est le spécialiste du Alinéa - Fine meuble Meuble Tv biseauté 2 cases avec 2 blocs tiroirs noir et chêne clair avec du choix, du stock et le service Fine meuble Meuble Tv biseauté 2 cases avec 2 blocs tiroirs noir et chêne clai L'histoire d'Alinéa Fondée en 1989, à Avignon, par 4 passionnés, la société Alinéa se lance dans un pari : celui de proposer des meubles et des décorations de qualité, à prix réduit, et correspondant à tous les styles SOLDES ! Découvrez notre sélection de table console. Besoin d'optimiser votre espace ? Adoptez la table console extensible pour un aménagement facile et contemporain. Un large choix de table console sont à retrouver sur But.fr et dans tous les magasins BUT. Livraison à domicile ou en retrait magasin A) Compléter in fine le deuxiè-me alinéa (a) du I du texte pro-posé par le III de cet article pour l'article 1414 A du Code général des impôts par une phrase ainsi rédigée: L'abattement ainsi calculé est majoré de 6500F pour le conjoint marié ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. B) Pour compenser la perte d

Code de commerce - Article L227-10 Legifranc

  1. La Commission ayant présenté au Parlement et au Conseil une proposition de règlement relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (1), ces projets de texte suédois font l'objet d'un blocage au sens de l'article 9 alinéa 4 de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure d.
  2. 1- Considérant qu'aux termes de l'alinéa in fine de l'article 115 de la Constitution , les chambres du Parlement ont autonomie de compétence pour élaborer et adopter leur règlement intérieur ; - Considérant qu'en consacrant une telle prérogative , le constituant entendait aussi exclure du domaine du Règlement intérieur de chacune des deux chambres , les matières pour.
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Code civil - Article 515-7 Legifranc

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant à la fin du troisième alinéa - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Au dernier alinéa in fine de l'article 6 précité, le membre de phrase suivant : « lorsque leur durée est inférieure à dix-huit mois » est ainsi modifié : « lorsque leur durée est inférieure à trois ans ». Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 6 précité : « Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de. Bruno Secourgeon, responsable restauration d'Alinéa, prévoit de les compléter, en 2003, par des librairies gourmandes proposant livres de cuisine et épicerie fine. Pas de doute, l'enseigne est. La violation de l'article L. 52-1, alinéa in fine, du Code électoral pouvait entraîner l'annulation éventuelle des opérations électorales par le Juge de l'élection dans le cas seulement où, dans les circonstances de l'espèce, cette violation avait eu un effet sur la sincérité du scrutin, notamment en raison du faible écart de voix entre les candidats

3° A l'article 10, paragraphe IV, in fine de l'alinéa 1 est ajouté le libellé suivant: «Le traitement pensionnable défini ci-avant est soumis à retenue pour pension telle que fixée par l'article 61 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale. Aménagement du territoire, construction, logement Étagère Alinéa biseautée Fine en chêne escalier meuble NwOXZk08nP Citoyenneté et élections Culture sur baquet Bascule siege Sport Modèle sport Racing Détails Design au choix Chaise bureau de 534RqLA La violation de l'article L. 52-1, alinéa in fine, du Code électoral pouvait entraîner l'annulation éventuelle des opérations électorales par le Juge de l'élection dans le cas seulement où, dans les circonstances de l'espèce, cette violation avait eu un effet sur la sincérité du scruti Article er96, §1er, in fine : Par dérogation aux articles 87, alinéa 1 , 3°, et 90, l'enquête publique organisée dans le cadre de la demande relative à la voirie communale et, le cas échéant, au projet de plan d'alignement, porte également sur le projet mixte visé à l'alinéa 1er. Par dérogation aux articles 8 à 20 et 21 à.

In fine du paragraphe 9 est ajouté un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: L'étudiant tombant sous le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4 de la présente loi et ayant terminé avec succès sa formation professionnelle peut bénéficier de l'aide financière une seule fois pour suivre une nouvelle formation professionnelle L'article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que le beau-fils âgé de moins de 21 ans ou à charge d'un travailleur turc appartenant au marché. Many translated example sentences containing à la fin du troisième alinéa - English-French dictionary and search engine for English translations

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dans le 3 e alinéa du B, les termes « convention du 19 juillet 2011 » sont remplacés par « conven-tion du 26 janvier 2015 ; dans le E, les termes in fine du 2 e alinéa « complété par l avenant n° 1 du 7 octobre 2011 » sont supprimés. Article 2 bis Dans le 4 e alinéa in fine , le terme « pénibilité » est remplacé par « incapacité permanente ». Fait à Paris, le 9 juin 2015. alinéa en sommaire de traduction dans le dictionnaire français - anglais au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues

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Définitions de in fine. Désigne d'ordinaire les dernières lignes d'un paragraphe, d'un chapitre. Courant. En fin de compte. Bourse. Se dit d'une obligation que l'émetteur ne peut pas rembourser par anticipation. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. Recherche in fine. 2 résultats générés en 0ms. in fine loc. adv. Désigne d'ordinaire les dernières lignes d'un paragraphe, d'un chapitre. autres. ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Article L - alinéa 2 in fine - du Code des assurances - Garantie - Réception - Mise en demeure postérieure - Condition suffisante. La réception de l'ouvrage ayant eu lieu et la mise en demeure de procéder au parfait achèvement étant restée vaine, se trouvent remplies les seules conditions exigées en pareille. Le déclin mondial des droits de l'homme ? Dr. Abbas Poorhashemi ( 125 ) Le déclin mondial des conditions des droits de l'homme: une nouvelle crise du droit international?...; Présentation du décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence.. Alinéa (groupe Auchan) a inauguré son 26ème point de vente à Troyes. L'enseigne de meuble et de décoration progresse plutôt bien dans un segment en recul de 3%. En 2014, les objectifs sont d'atteindre la fameuse taille critique via la franchise. Le point avec Sophie Malka, directrice marketing Alinéa : Les six nouvelles de ce recueil ont en commun le thème de l'écriture, thème abordé de différents points de vue et sous différents angles. De Diotime et Diotime à Insomnie en passant par Histoire d'Oo, ces variations sur le thème de l'écriture jouent sciemment avec le langage : anagrammes, énumérations, choix d'une lettre initiale prépondérante, euphonie, et différentes.

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Le second alinéa de l'article 226 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété, in fine, par une phrase ainsi rédigée : «Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.» Article 3 - la déclaration unilatérale ou la convention de dérogation visée à l'article 577-3, alinéa 1 er, in fine, du Code civil, en vue de la non-application des articles 577-3 et suivants du Code civil; 4° le décret du 1 er mars 2018 : le décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols A l'alinéa 1er: Ajouter in fine « dans les conditions déterminées par l'article 6 du présent règlement ». A l'alinéa 2 : Il existe déjà une loi sur l'autonomie administrative et financière de l'Assemblée de l'Union. Il y a lieu de s'y conformer. A l'alinéa 4 : se référer à la loi organique n° 05-004/AU du 03 mars 2005 portant fixation des indemnités des Députés de l'Union.

Dans l'article 13, alinéa 2, in fine, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots à tout établissement constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière telle que définie par le Gouvernement, sont insérés entre le mot relatives et les mots aux établissements mobiles. Art. 6. Dans l'article 14, § 1 er, alinéa 2, 1°, du décret. dont question au § 5, alinéa 1er, in fine. Pour pouvoir exercer une fonction de management, le candidat doit, au plus tard six mois après sa désignation, sous peine de ®n prématurée de son mandat, fournir la preuve de la connaissance de la deuxième langues, visée à l'alinéa précédent. Cette connaissance fonctionnelle de l'autre langue adaptée à l'évaluation vise dès lors une. Le 1 er alinéa du B est, in fine , modifié comme suit : « sont calculées sur la base d un taux contrac-tuel égal à 16,34 % à compter du 1 er janvier 2014 et à 16,44 % à compter du 1 er janvier 2015. ». Le second et dernier alinéa du B est supprimé. Le D est désormais libellé comme suit : « D . Le taux contractuel de cotisation est, à compter du 1 er janvier 2014, pris en charge. SCP Blumberg & Janet Associes | Actualites - Par un avis en date du 12 juillet 2018 (avis n°15010), la 2ème Chambre de la Cour de cassation est venue préciser qu'en application de l'article 905-1 du Code de Procédure civile, l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de. A l'article 123, alinéa 8, il est ajouté in fine la phrase suivante: «Ce règlement pourra prévoir que tous les enfants communs de personnes vivant en ménage sans être imposées collectivement ne fassent partie du ménage que d'un seul des parents.» 17° A l'article 127, alinéa 4, le terme «1a» dans le tableau est précédé des termes «1 (avec au moins une modération d.

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CODEP-DTS-2016-036871 Destinataires in fine Objet : Interprétation du paragraphe 617 du règlement de transport de l'AIEA Réf.: [1] Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA, n°SSR-6, édition de 2012 [2] Tome 3 du guide n°7 de l'ASN « Conformité des modèles de colis non soumis à agrément » Madame, Monsieur, Le paragraphe 617 du règlement [1], repris dans. Traductions en contexte de le second alinéa en français-italien avec Reverso Context : Il convient de compléter le second alinéa en conséquence Traductions en contexte de est ajouté à la fin en français-italien avec Reverso Context : Le code promo est ajouté à la fin de l'ordre Gammes dans les secteurs de l'alimentaire brut, épicerie fine mais aussi cosmétique, droguerie et brosserie et d'autres à venir... Directeur de la restauration Alinea 1999/2018 Alinéa. oct. 1999 - mars 2018 18 ans 6 mois. Création du secteur restauration EN 1999 chez Alinéa, alors qu'il n y a que 5 magasins. Refonte de l'offre et du concept commercial. Création d'un restaurant service. Alinéa 1ier a répondu à un sujet de Alinéa 1ier dans Société En tout cas et je m'en excuse Messieurs, loin d'être une petite femme sage et obéissante, plutôt mourir !!! Je suis devenue une femme libre, je gagne ma vie, je me fais mes propres cadeaux, bref mes deux parents m'ont appris à ne jamais dépendre du mâle 'soi-disant dominant'..

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2° les condamnations sur la base des articles 136bis à 136septies, 347bis, § 4, 1°, in fine, 393 à 397, 417quater, alinéa 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, alinéa 3, et 532; 3° [4 les condamnations sur la base des articles [6 371/1, § 3, et 371/2] 6, 372, 373, alinéas 2 et 3,] 4 375, 376, alinéas 2 et 3, 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6. [1 4° en cas d'application des articles [5 62 ou. Considérant qu'en utilisant le terme « attributions » à l'alinéa susvisé, le Conseil de la Nation n'a pas reproduit fidèlement le terme correspondant prévu à l'article 13 (alinéa 2) de la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 8 Mars 1999 fixant l'orgnisation et le fonctionnement de l 'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation. Le dernier alinéa du titre I er est complété in fine par les termes « ou non salariée ». Dans le titre II intitulé « Cumul emploi-retraite », le A, relatif au cumul réglementé, est inchangé. Dans le B du titre II, relatif au cumul sans condition tenant aux ressources, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit : « Les pensions et allocations dont l âge d ouverture du.

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