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L1243 11

}, L1243-11. Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L1243-11 du Code du travail

Article L1243-11 du Code du travail : consulter

  1. Code du travail : Article L1243-11 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdr
  2. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (V) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (V) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (V) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (V) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (V) Modifications d'articles - art. 3 (VE) Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE) Avenant n° 40 du 9 juillet.
  3. Code du travail : Article L1243-8. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  4. ée (CDD), il n'est pas rare que l'employeur souhaite poursuivre durablement la relation de travail avec le salarié
  5. Article L1243-11 du Code du travail. Article L6222-16 précisant qu'il ne peut y avoir de période d'essai à l'issue d'un contrat précédent dans l'entreprise et qui dit à nouveau La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. Pour accéder à l'article à jour de la Convention collective sur Légifrance, cliquez.
  6. ée, celui-ci devient un contrat à durée indéter

Article L1243.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée Idem pour un salarié dont le CDD est transformé en CDI : il conserve l'ancienneté [] acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée (article L1243-11). A la différence du. L'analyse de Lucien Flament, avocat au barreau de Paris, BRL Associés., Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du contrat à durée déterminée, celui-ci. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail ont continué après la fin du terme, alors il y aura une requalification automatique (article L1243-11 du Code du travail) mais pas d'indemnités (Cass. soc., 27 sept. 2007, P. no 06-41.086). Prime de précarit

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Article L1243-10 du Code du travail - L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses.. Article L1243-11 Code du travail Voir les décisions. En vigueur. Créé le 1 mai 2008. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de. Reprise d'ancienneté du ou des contrats à durée déterminée suite à une embauche en CDI (article L1243-11 du code du travail). Dans ce cas, il ne doit pas avoir d'interruption entre les contrats Le recours au CDD. A l'inverse du CDI qui est la forme normale des relations de travail, le CDD est un contrat d'exception dont les cas de recours et les formalités sont strictement encadrés par l'Article L1242-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, dans certains cas

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Article L1243-5 Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée Dans certains cas, un CDD peut ne pas comporter de terme précis. Il en est ainsi lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de son objet (C. trav. art. L 1242-7).. La fin de l'absence du salarié remplacé correspond soit à sa. Article L1243-11. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée

Article L1243-11 En savoir plus sur cet article... Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est Cas pratique - Droit du travail. Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d'un établissement scolaire. Elle a tout d'abord été embauchée pour le remplacement d'une salariée en arrêt maladie. Cette dernière a porté sa démission au chef de l'établissement depuis plus d'un mois

Code du travail - Article L1243-11

Article L1243-11 du code du travail : - Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée L1243-11. En vigueur. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée

Article L1243-11 Versions de l'article : En vigueur depuis le 01 mai 2008 ; Code du travail. Partie législative . Première partie : Les relations individuelles de travail. Livre II : Le contrat de travail. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée. Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat. POURSUITE APRÈS L'ÉCHÉANCE DU TERME L1243-11 le CDD devient un CDI le salarié garde son ancienneté durée du CDD déduite de la période d'essai du CDI - suffit d'une journée - en l'absence. L1243-11). Rupture d'un commun accord. La rupture d'un commun accord n'est possible que dans certains cas et nécessitera obligatoirement l'autorisation administrative délivrée par l'inspecteur du travail. Résiliation amiable pour motif économique. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après la consultation du CE et autorisé par l.

L'article L1243-11 du même Code indique que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée. Article L1243-11 Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai. Une personne de la direction répond à cela : article L1243-11 du Code du Travail:Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.En ajoutant pour ma. Housse de Coussin,45x45, No4121,L1243-11,Vintage décoratif coussin couvre Shabby Chic Floral décor maison canapé chaise coussins noir Case personnalisé lin taie d' Housse De Coussin. Vendu et expédié par Le Choix Gagnant. 11 €28 9 €40 HT 20,87€ 17,39€ HT. 46% d'économie. 46% d'économie. ou payez en 4x 2,91 € dont 0,27 € de frais. Livraison Gratuite (1) Carré Rustique En.

(Source: C. trav. L1243-11) Les conditions d'électorat sont appréciées au jour du premier tour du scrutin. (Source: Soc. 6 juillet 1983 ; Soc. 1 décembre 2010 ; Soc. 26 septembre 2012 et Soc. 6 juillet 1983 ; Soc. 1 décembre 2010) La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire Arrêt n° 1623 FS-P+ B +R . N° 12-17.882 - C.A. Versailles, 22 février 2012 M. Bailly, ff Pt.. - M. Flores , Rap.. - M. Foerst, Av. Gén. *Période d'essai . Sommaire . Il résulte de l'article L.1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou. L1243-11 CT) ; Il a d'abord signé un contrat d'apprentissage avant d'être embauché en CDD, en CDD ou pour un travail temporaire (Art. L6222-16 CT) ; Il a signé un contrat de travail temporaire puis embauché dans les trois mois qui précèdent le recrutement (Art. L1251-38 CT). Dans d'autres cas, le cumul d'anciennetés n'est pas admis, même pour un employé licencié pour.

Elle rappelle notamment qu'il résulte des articles L1243-11 et L1243-13 du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que conformément aux dispositions contractuelles et à défaut, par un avenant de renouvellement qui doit impérativement être signé avant le terme initialement prévu Dans le cas d'une embauche en CDI après un CDD, l'article L1243-11 du Code du travail prévoit que « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». Début de période d'essai dans le cas d'une embauche après une mission d'intéri Période d'essai après succession de plusieurs contrats à durée déterminée : Licéité . Conformément à l'article L1243-11 du code du travail, lorsqu'à l'échéance du terme du CDD, le salarié a été engagé en CDI, la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail Housse de Coussin,45x45, No4121,L1243-11,Vintage décoratif coussin couvre Shabby Chic Floral décor maison canapé chaise coussins noir Case personnalisé lin taie d' Housse De Coussin. Vendu et expédié par Le Choix Gagnant. 13 €54 11 €28 HT 25,04€ 20,87€ HT. 45% d'économie. 45% d'économie. Livraison Gratuite (1) Housse de Coussin,45x45, No2481,noir, arrivée peinture huile.

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Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11) Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant; Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Congé de maternité (article L1225-24) Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Congé de paternité et d'accueil de l'enfan Article L1243-11 . Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée

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d'apres l'article L1243-11 du code du travail, je suis donc en CDI, etn un cdi ne peut etre rompu sauf raisons valable et licenciement? je ne parle pas forcéent de domages et interret mais si je suis effectivement, d'apres l'article, en cdi , il peut pas mettre fin au contrat comme ca? 0 Votez pour ce message Se connecter Créer un compte. mai26ei. Invité Posté le 06/09/2012 à 16:45:38. que suivant l'article L1243-11 3e alinéa du Code du Travail ; La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; Que de ce fait, la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 mai 2013 d'une durée de quatre mois devait arriver à son terme dans les conditions.

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  1. L1243-11 CT) ; L'employé a conclu un contrat d'apprentissage avant d'être embauché en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire (Art. L6222-16 CT) ; L'employé est embauché après avoir conclu un contrat de travail temporaire au cours des trois mois qui précèdent le recrutement (Art. L1251-38 CT) ; L'employeur et le salarié concluent dans le contrat de travail un accord.
  2. Accueil > Publications > Rapport annuel > Rapport 2009 > Troisième partie : Etude : Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation > Contributions de la chambre sociale de la Cour de cassation > Contrats de travail et précarité > Les régimes juridiques du contrat de travail comportent des éléments qui atténuent ou neutralisent les facteurs de précarit
  3. ée ne peut être [] Harcèlement moral, la responsabilité de l'employeur Harcèlement moral : L'employeur n'est pas responsable des agissements d'un tiers qui n'agit pas pour son compte. Par deux arrêts du 19 octobre 2016, la Cour de cassation.
  4. L'article L1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. La durée du CDD est alors déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. La jurisprudence déduit de cette disposition que lorsqu'un salarié est engagé en.
  5. ée (C. trav. art. L1243-11). La Cour refuse ici, dans le silence des textes, de créer à la charge de l'employeur une obligation de notification écrite au salarié sous CDD de remplacement qui seule aurait pour effet de valablement mettre fin au contrat. L'information sur l'événement.
  6. ée, celui-ci devient un contrat à durée indéter
  7. ée, celui-ci devient un contrat à durée indéter

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.. Lorsque la période d'essai est écoulée, le salarié ne peut pas effectuer une nouvelle période d'essai. C'est le cas même si les fonctions du salarié évoluent en cours d'exécution du contrat (par exemple à l'occasion d'une promotion ou d'une rétrogradation pour raison disciplinaire) l1243-11 old gringo golondrina pull 12 military/chocolate/bone/red leather overlay boots Rating Required Select Rating 1 star (worst) 2 stars 3 stars (average) 4 stars 5 stars (best Toutefois l'article L1243-11 du Code du travail prévoit exceptionnellement la conclusion de contrats successifs avec le même salarié : hypothèse du remplacement d'un salarié absent où dont le contrat de travail est suspendu, les CDD saisonniers et CDD d'usage, lorsqu'il s'agit de remplacer le chef d'entreprise ou les personnes assimilées. En l'espèce deux CDD saisonniers ont été. ↑ Code du travail - Article L1243-11 ↑ Convention SYNTEC, Titre 2 ↑ Syntec Ingénierie - Fiches pratiques de droit social ↑ Code du travail, Articles L 1221-19 ↑ Code du travail, Articles L 1221-19 ↑ Cour de cassation, 28 avril 2011, n°09-40.464 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la période d'essai devait être décomptée en jours. Article L1243-11 du CT. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée

Code du travail - Article L1243-8 - Codes et Loi

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  2. Article L1243-11 du Code du travail. 3. Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du mercredi 9 octobre 2013, n° de pourvoi 12-12113. 4. Article L1221-23 du Code du travail. Mis en ligne le 17-10-2017. Les congés pour événements familiaux. Le télétravail . Découvrez l'application DHM. Gestion des contrats . Grâce à votre interface dédiée, vos contrats sont.
  3. Dans certains cas seulement, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur. Les fonctions du salarié évoluent en cours d'exécution du contra
  4. ée : ILA EN CDD DE 3 MOIS JUSQUE 14 JUIN 2013 MON EMPLOYEUR ME PROLONGE MON CDD JUSQUE FIN JUILLET.MON CDD NE STIPULE PAS DE PROLONGA
  5. ée.

Code du travail : article L1243-11. Code du travail : article L1251-38. Questions - Réponses Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? Partagez cette page : Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 17 h à 18 h 30. Jusqu'à 18 h le vendredi. Mairie de Sallèles-d'Aude 22, avenue René-Iché 11590 Sallèles-d'Aude Tél. : 04 68 46 68 46 Mail : mairie. Indemnité de licenciement . L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI : licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde. et (sauf inaptitude professionnelle) qui compte au moins huit mois (ou un an avant le 22 septembre 2017) d'ancienneté ininterrompue à la date de notification du licenciement ()La convention collective peut prévoir d'autres dispositions plus. Code du travail : article L1243-11. Code du travail : article L1251-38. Questions - Réponses Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? Plan de BAGES; Contacter la Mairie; Service Public. Et le futur article L1243-11 du même code en vigueur à compter du 1er mai 2008: Citation Article L1243-11 Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. La numérotation des articles du code du travail change. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Saint-Chamas (13250), commune des Bouches-du-Rhône située au bord de l'étang de Berre, membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au patrimoine riche et à la situation privilégiée Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, dans certains cas

Transformation du CDD en CDI : comment faire

Code du travail : article L1243-11 Lire la suite. Code du travail : article L1251-38 Lire la suite. Mairie d'Oissel-sur-Seine - Place du 8 Mai 1945 - 76350 Oissel-sur-Seine 02 32 95 89 89. Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 17h et le samedi de 10h à 12h. Retrouvez-nous également sur. Code du travail : article L1243-11. Code du travail : article L1251-38. Questions - Réponses Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? Partagez cette page : Inscription Newsletter. Ma Newsletter Par. Votre adresse email * Votre nom * Votre prénom * S'inscrire. Page modifée le lundi 05 septembre, 13h22.

Période d'essai : déduction de la durée totale des CDD en

Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, dans certains cas Bonjour, Je rencontre un petit souci au travail. J'étais sensée démissionner il y a environ un mois. Pour dépanner mon employeur qui partait en [...] - Auteur : Rha91ue - Page : 2 - Pages : 3 - Dernier message : 02-09-201

Comment calculer l'ancienneté en cas de contrats de

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Période d'essai après succession de plusieurs contrats à durée déterminée : Licéité Conformément à l'article L1243-11 du code du travail, lorsqu'à l'échéance du terme du CDD, le salarié a été engagé en CDI, la durée (...) Lire la suit Un CDI conclu à la suite de plusieurs CDD peut-il prévoir une nouvelle période d'essai ? - Le 11/02/201

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Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement Code du travail : article L1243-11 Fin du CDD; Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du CDD; Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1 Contrats successifs sur le même poste; Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 Requalification du contra

Ancienneté - ASVinfos - Le magazine web de l'auxiliaire

Bienvenue sur le site d'Is-sur-Tille, ville de 4 432 habitants (selon le recensement du 1er janvier 2016), située à 20 km au nord de Dijon (21). Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur dans certains cas Bienvenue sur le site officiel de la commune de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d'un certains nombre de droits. Ressources & liens utiles de l'Etat (formulaires, démarches en ligne, textes de loi, sites publics..

Contact : Carole VERCHEYRE-GRARD. 55, avenue de la Grande Armée 75116 Paris (métro Argentine ligne 1) Tél 01 44 05 19 96 - Fax 01 44 05 91 80 carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.f De plus, si le CDD est suivi d'un CDI, en application de l'article L1243-11 du code du travail : - Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée. Communauté de communes du Bonnevalais. Bienvenue sur notre site. Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires Article L1243-11. La requalification est automatique mais ce n'est pas une requalification sanction et donc elle ne donne pas lieu à l'indemnité de requalification, arrêt du 22 mars 2006. À la survenance du terme, le CDD qui prend fin n'octroi en principe au salarié aucune protection. Il y a simplement droit au paiement de deux indemnités : celle qui correspond aux congés payés.

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11) Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant. Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Congé de maternité (article L1225-24 Code du travail : article L1243-11 Fin du CDD. Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du CDD. Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1.

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